Conditions générales de vente
1) Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles État des Lieux Plus propose et réalise ses prestations auprès de ses clients particuliers, propriétaires, bailleurs, agences immobilières et professionnels.
Toute demande de prestation implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
2) Identité du professionnel
Nom commercial : État des Lieux Plus
Exploitant : Anthony Carmine
Statut : Entrepreneur individuel
Téléphone : 06 95 57 24 62
E-mail : etatdeslieuxplus@gmail.com
SIRET : 444 193 098 00035
3) Prestations proposées
État des Lieux Plus propose notamment les prestations suivantes :
- états des lieux locatifs d’entrée et de sortie ;
- service de conciergerie ;
- visites sur place ;
- visites virtuelles 360° ;
- prestations complémentaires précisées dans le devis accepté.
Le contenu exact de la prestation, son périmètre, ses options et ses modalités d’exécution sont précisés dans le devis ou dans les échanges écrits validés avec le client.
4) Demande de devis et commande
Le client peut effectuer une demande de devis via le formulaire du site, par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen de contact proposé.
Le devis est établi selon les informations transmises par le client, notamment le type de prestation, l’adresse du bien, la surface, les options choisies, les contraintes d’accès, la localisation et le délai souhaité.
La commande est considérée comme validée après acceptation du devis par le client, par signature, accord écrit, validation par e-mail ou tout autre moyen permettant d’établir l’accord du client sur la prestation et son prix.
5) Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ils sont établis en fonction de la prestation demandée, du type de bien, de la surface, des options choisies, de la localisation et des contraintes particulières éventuelles.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une validation écrite préalable.
La TVA applicable, le cas échéant, est précisée sur le devis et la facture.
6) Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis ou la facture. Sauf indication contraire, le paiement est exigible à réception de la facture.
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément aux dispositions légales applicables. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut également être due par les clients professionnels.
Pour les clients particuliers, tout retard ou défaut de paiement pourra donner lieu à une relance amiable puis, si nécessaire, à toute procédure de recouvrement prévue par la loi.
7) Délais d’intervention
Les délais d’intervention sont convenus avec le client selon les disponibilités, la localisation du bien, la nature de la prestation et les contraintes d’accès.
État des Lieux Plus s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais convenus. Toutefois, un report peut être nécessaire en cas d’événement indépendant de sa volonté, notamment indisponibilité du logement, absence d’accès, retard d’un tiers, force majeure, conditions de circulation ou contraintes matérielles.
8) Annulation ou report de rendez-vous
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée dès que possible par le client.
En cas d’annulation tardive, de déplacement inutile, d’absence du client ou d’impossibilité d’accéder au logement le jour de l’intervention, des frais peuvent être facturés si un déplacement ou une mobilisation a déjà été engagé.
Les conditions précises d’annulation, de report ou de déplacement inutile peuvent être indiquées dans le devis accepté.
9) Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et utiles à la bonne réalisation de la prestation.
- communiquer l’adresse exacte du bien ;
- permettre l’accès au logement aux date et heure convenues ;
- transmettre les informations nécessaires : clés, codes, contacts, contraintes particulières ;
- signaler tout élément important concernant le logement ou l’intervention ;
- prévenir rapidement en cas d’impossibilité, de retard ou de modification.
10) États des lieux
Les états des lieux sont réalisés de manière détaillée, selon les informations accessibles et visibles au moment de l’intervention.
Le rapport peut comprendre des observations, photographies, relevés de compteurs, inventaire des clés et signatures selon la prestation convenue et les outils utilisés.
État des Lieux Plus ne peut être tenu responsable des éléments non visibles, non accessibles, dissimulés ou non signalés au moment de la prestation.
11) Conciergerie
Les prestations de conciergerie peuvent inclure, selon la formule choisie, l’accueil des voyageurs, la remise des clés, la préparation du logement, la gestion du planning, la prise de rendez-vous, le ménage, la blanchisserie et le contrôle après séjour.
Les prestations incluses sont celles figurant dans le devis accepté. Toute demande supplémentaire ou intervention non prévue peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.
État des Lieux Plus intervient dans la limite des informations, accès, moyens et délais fournis par le client.
12) Visites sur place et visites 360°
Les visites sur place et visites virtuelles 360° sont réalisées selon les conditions convenues avec le client.
Pour les visites 360°, la qualité du rendu dépend notamment de l’état du logement, de son accessibilité, de la luminosité et des contraintes techniques rencontrées sur place.
Les liens, photos ou comptes rendus transmis sont destinés à faciliter la présentation ou le suivi du bien, sans se substituer à une visite technique, un diagnostic immobilier ou une expertise réglementaire.
13) Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.
Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il peut en faire la demande expresse. Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé pour la prestation concernée.
Lorsque la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, mais n’est pas pleinement exécutée, le client peut être redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation, dans les conditions prévues par la loi.
14) Responsabilité
État des Lieux Plus est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, d’impossibilité d’accès au bien, de faits imputables à un tiers, de force majeure ou d’éléments non visibles ou non accessibles lors de l’intervention.
La responsabilité d’État des Lieux Plus est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute dans l’exécution de la prestation.
15) Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante :
etatdeslieuxplus@gmail.com
Le client est invité à préciser l’objet de sa réclamation, la prestation concernée, la date d’intervention et tout élément utile permettant l’examen de sa demande.
16) Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après démarche préalable écrite auprès de État des Lieux Plus restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent dont relève l’entreprise.
Les coordonnées du médiateur applicable à l’activité exercée sous le nom État des Lieux Plus sont en cours de vérification et seront ajoutées dès confirmation de la convention applicable.
17) Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, commandes et prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Le client peut exercer ses droits en contactant État des Lieux Plus à l’adresse suivante : etatdeslieuxplus@gmail.com
18) Droit applicable – Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu amiablement, le client peut saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions légales applicables.